Montgeronbourg
PREMIERE MODIFICATION La Ville a décidé en août 2017 de modifier le PLU approuvé en novembre 2016. L’enquête publique a eu lieu du 6 septembre au 7 octobre 2017. Les documents mis à la disposition du public sont une note de présentation du projet de modification, le rapport de présentation du PLU 2016 et le règlement du PLU 2016 avec en rouge, les modifications proposées dans ces 2 derniers documents. N.B. : Ne sont repris ici que les pages modifiées sachant que les documents complets sont accessibles à la page «PLU 2016». Plusieurs habitants et plusieurs associations ont consigné des observations dans le registre. Parmi les habitants, celle du 23 septembre et parmi les associations, celle du 5 octobre. La commune, page 2 de la note de présentation avance les 2 motifs ayant nécessité, selon elle, de modifier le PLU : alinéa 5 : « la réduction de l’espace d’attente (*) de projet, qui constitue l’une des principales dispositions du projet de modification du PLU », alinéa 7 : « le projet de modification consiste pour l’essentiel en ajustements techniques destiné à prendre en compte les premiers retours d’expérience sur l’application du règlement » (*) il s’agit en fait du périmètre d’attente institué par le PLU de 2013 dans le but de créér un véritable centre-ville. Le périmètre d’attente devenant caduc en mai 2018, il n’était pas nécessaire de déclencher une enquête publique pour le modifier, procédure administrative lourde (voir ici la description de la procédure) afin de gagner quelques mois. Des ajustements techniques ne nécessitent pas une enquête publique. Alors, pourquoi une enquête publique ? La réponse ne se trouve pas page 2, là où elle aurait dû être (exposé des motifs de modification du PLU) mais page 5 : «Pour permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire : … de réduire le périmètre de l’emplacement réservé n°2» Il s’agit du projet de résidence «seniors». Usuellement, c’est le promoteur qui tient compte du PLU et non l’inverse. Comme la création d’un emplacement réservé nécessite une enquête publique, sa suppression doit logiquement nécessiter aussi une enquête publique. C’est donc la vraie raison d’être de ce projet de modification du PLU. Comme on peut le constater sur l’extrait du plan de zonage ci-contre, le périmètre d’attente (hachures horizontales) qui se situe pour l’essentiel en zone UB et pour une petite partie en zone UFa englobe, de droite à gauche, l’hôtel de Ville, le Super U, le terrain d’une congrégation religieuse et la propriété Maggio. Le projet du promoteur de la résidence seniors se situe principalement sur la propriété Maggio qui a fait l’objet en 2017 d’un compromis de vente. L’acte définitif était prévu en juillet 2018. Le périmètre d’attente dont la validité est de 5 ans est caduc depuis mai 2018 (créé par le PLU de 2013 approuvé en mai 2013). Il n’était donc pas une contrainte pour le promoteur. Par contre, le triangle de l’emplacement réservé n°2 (en rouge, ci-contre) pris sur la propriété Maggio, à un angle de la rue d’Eschborn, impacte fortement le plan masse du projet, reproduit ci-dessous avec la même orientation. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur (CE) approuvant sans réserves le projet de modification, sont datés du 26 octobre. Le rapport est d’une tonalité différente du PV de synthèse. Quelques parties problématiques sont surlignées. Page 3, le C.E. expose les raisons ayant justifié l’enquête publique, la réduction du périmètre d’attente et la réduction de l’emplacement réservé et, accessoirement, des «ajustements techniques». Mais ce n’étaient pas les raisons avancées par la Ville page 2 du rapport de présentation. Page 11, le C.E. signale qu’il n’a trouvé aucun texte législatif disant que la durée de vie d’un périmètre d’attente est de 5 ans, moyennant quoi, il justifie le choix de l’enquête publique.  Or, l’article L151.41-5° du Code de l’urbanisme, qu’il cite pourtant page 3 de son rapport, dispose : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : …. 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global …» N.B. : l’article en vigueur au moment de l’approbation du PLU 2013 était l’article L123-2, abrogé le 1er janvier 2016. Finalement, ce PLU modifié a été approuvé le 21 décembre 2017. Ne figurent ici que le Rapport de présentation, le Réglement et le Plan de zonage, le PADD n’ayant pas été modifié. Remarques peut-être accessoires : Le commissaire enquêteur (C.E.) a remis son procès verbal de synthèse (résumé des observations du public) le 16 octobre à Madame le Maire en demandant des réponses aux questions posées. Ces réponses lui ont été remises le 27 octobre selon le rapport et le 23 octobre selon les conclusions motivées, mais elles ne figuraient pas sur le document mis en ligne sur le site de la Ville le 20 novembre, bien que le C.E. écrive page 11 de son rapport qu’elles sont «incrustées dans le PV de synthèse». Les réponses de la Ville ne sont apparues incrustées sur le document mis en ligne que le 7 décembre, mais avec des petites modifications du document premier. En comparant le procès verbal de synthèse bis avec le procès verbal de synthèse, on constate que les numéros de page et les notes de bas de page ont disparus, que les questions du CE ne sont plus encadrées et qu’une question du CE a disparu (haut de la page 3 du premier document) SECONDE MODIFICATION La Ville a décidé de modifier une seconde fois le PLU approuvé en novembre 2016. L’enquête publique a eu lieu du 17 juin au 19 juillet 2019. Les documents mis à la disposition du public sont un rapport de présentation du projet de modification, un projet de réglement modifié, un projet de plan de zonage modifié et un projet de plan de protection du Moulin de Senlis. Il y a eu peu d’observations contrairement aux enquêtes précédentes. Parmi celles-ci : une (rapport de 2 pages) concernant le projet de maison départementale de l’Essonne dans le lit majeur de l’Yerres, donc en zone inondable, une lettre concernant la modification du périmètre d’attente du centre-ville, légalement caduc depuis mai 2018, une lettre d’une association concernant : o  le manque quasi total d’information du public pour ce projet de seconde modification du PLU, o la maison départementale de l’Essonne. Le commissaire enquêteur (CE) avait un mois pour rendre son rapport à l’issue de l’enquête, celui-ci devant être mis immédiatement à la disposition du public, soit au plus tard le 20 août. Son rapport n’a été mis en ligne sur le site de la Ville que le 25 octobre. Selon les explications fournies par le CE lui-même dans son rapport, il semble que ce dernier ignorant le délai d’un mois, en plus d’ignorer les règles de l’urbanisme (de part sa profession, consultant expert forestier), était parti en vacances…  
MODIFICATIONS DU PLU 2016 rédigé le 14 octobre 2017, dernière actualisation : 30 octobre 2019