PREMIERE MODIFICATION La Ville a décidé en août 2017 de modifier le PLU approuvé en novembre 2016. L’enquête publique a eu lieu du 6 septembre au 7 octobre 2017. Les documents mis à la disposition du public sont une note de présentation, le rapport de présentation et le règlement du PLU 2016 avec en rouge, les modifications proposées. N.B. : Ne sont repris ici que les pages modifiées de ces 2 derniers documents sachant que les documents entiers sont accessibles à la page «PLU 2016». Plusieurs habitants et plusieurs associations ont consigné des observations dans le registre. Parmi les habitants, celle du 23 septembre et parmi les associations, celle du 5 octobre. La commune, page 2 de la note de présentation avance les 2 motifs ayant nécessité, selon elle, de modifier le PLU : • alinéa 5 : « la réduction de l’espace d’attente (*) de projet, qui constitue l’une des principales dispositions du projet de modification du PLU », • alinéa 7 : « le projet de modification consiste pour l’essentiel en ajustements techniques destiné à prendre en compte les premiers retours d’expérience sur l’application du règlement » (*) il s’agit en fait du périmètre d’attente institué par le PLU de 2013 dans le but de créér un véritable centre-ville. Le périmètre d’attente étant caduc en mai 2018, il n’était pas nécessaire de déclencher une enquête publique pour le modifier, procédure administrative lourde (voir ici la description de la procédure) afin de gagner quelques mois. Des ajustements techniques ne nécessitent pas une enquête publique. Alors, pourquoi une enquête publique ? Comme on peut le constater sur l’extrait du plan de zonage ci-contre, le périmètre d’attente (hachures horizontales) qui se situe pour l’essentiel en zone UB et pour une petite partie en zone UFa englobe, de droite à gauche, l’hôtel de Ville, le Super U, le terrain d’une congrégation religieuse et la propriété Maggio. Le projet du promoteur de la résidence seniors se situe principalement sur la propriété Maggio qui a fait l’objet en 2017 d’un compromis de vente. L’acte définitif était prévu en juillet 2018. Le périmètre d’attente dont la validité est de 5 ans est caduc depuis mai 2018 (créé par le PLU de 2013 approuvé en mai 2013). Il n’était donc pas une contrainte pour le promoteur. Par contre, le triangle de l’emplacement réservé n°2 (ci- contre) pris sur la propriété Maggio, à un angle de la rue d’Eschborn, impacte fortement le plan masse du projet, reproduit ci-dessous avec la même orientation. Page 5 de la note de présentation, il est écrit : «Pour permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire : … de réduire le périmètre de l’emplacement réservé n°2» Comme la création d’un emplacement réservé nécessite une enquête publique, sa suppression doit logiquement nécessiter aussi une enquête publique. Ce serait donc la vraie raison d’être de ce projet de modification du PLU. Usuellement, c’est le promoteur qui tient compte du PLU et non l’inverse. Remarques : Le commissaire enquêteur (C.E.) a remis son procès verbal de synthèse (résumé des observations du public) le 16 octobre à Madame le Maire en demandant des réponses aux questions posées. Ces réponses lui ont été remises le 27 octobre selon le rapport et le 23 octobre selon les conclusions motivées, mais elles ne figuraient pas sur le document mis en ligne sur le site de la Ville le 20 novembre, bien que le C.E. écrive page 11 de son rapport qu’elles sont «incrustées dans le PV de synthèse». Les réponses de la Ville ne sont apparues incrustées sur le document mis en ligne que le 7 décembre, mais avec des petites modifications du document premier. En comparant le procès verbal de synthèse bis avec le procès verbal de synthèse, on constate que les numéros de page et les notes de bas de page ont disparus, que les questions du CE ne sont plus encadrées et qu’une question du CE a disparu (haut de la page 3 du premier document)   Son rapport, et ses conclusions motivées approuvant sans réserves le projet de modification, sont datés du 26 octobre. Le rapport est d’une tonalité différente du PV de synthèse. Quelques parties problématiques sont surlignées. Page 3, le C.E. expose les raisons ayant justifié l’enquête publique, la réduction du périmètre d’attente et la réduction de l’emplacement réservé et, accessoirement, des «ajustements techniques». Mais ce n’étaient pas les raisons avancées par la Ville.  L’hypothèse émise avant la sortie du rapport du C.E. est donc confirmée (voir ci- dessus). Page 11, le C.E. signale qu’il n’a trouvé aucun texte législatif disant que la durée de vie d’un périmètre d’attente est de 5 ans, moyennant quoi, il justifie le choix de l’enquête publique.  Or, l’article L151.41-5° du Code de l’urbanisme, pourtant cité page 3 de son rapport, dispose : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : …. 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global …» N.B. : l’article en vigueur au moment de l’approbation du PLU 2013 était l’article L123-2, abrogé le 1er janvier 2016. Finalement, ce PLU modifié a été approuvé le 21 décembre 2017. Ne figurent ici que le Rapport de présentation, le Réglement et le Plan de zonage, le PADD n’ayant pas été modifié. SECONDE MODIFICATION La Ville a décidé de modifier une seconde fois le PLU approuvé en novembre 2016. L’enquête publique a eu lieu du 17 juin au 19 juillet 2019. Les documents mis à la disposition du public sont un projet de rapport de présentation, un projet de réglement modifié, un projet de plan de zonage modifié et un projet de plan de protection du Moulin de Senlis. Il y a eu peu d’observations (une dizaine hors organismes officiels) contrairement aux enquêtes précédentes. Parmi celles-ci, une lettre concernant la modification du périmètre d’attente du centre-ville, légalement caduc depuis mai 2018, et un rapport de Pierre Ogier. Le commissaire enquêteur a un mois pour rendre son rapport à l’issue de l’enquête et ce rapport doit être mis immédiatement à la disposition du public. Il aurait donc dû être rendu le 19 août. Il ne l’a été  que 2 mois plus tard (ici). Le commissaire explique ce retard par les vacances …, le fait qu’il aurait sans doute communiqué tardivement à la Ville les observations du public, que celle-ci n’y aurait répondu que le 25 septembre, des difficultés avec sa boîte mail, puis par un aveu inhabituel dans un document administratif (page 9 où il se déclare novice dans ce rôle) : Le fait que nous soyons, de par notre formation et notre spécialité professionnelle, versés dans la gestion du temps long (la sylviculture) ne saurait nous exonérer de nos manquements ! Il aurait été sans doute plus utile de nommer un spécialiste de l’urbanisme plutôt qu’un spécialiste de la sylviculture, ce qui aurait évité de considérer que l’on pouvait geler indéfiniment des terrains privés en prolongeant un périmètre d’attente à chaque modification du PLU. Par contre, il faut souligner qu’il a été courageux en émettant un avis réservé sur l’implantation de la maison du département dans le lit majeur de l’Yerres. Finalement, cette seconde modification a été approuvée par délibération du 21 novembre 2019. Ne figurent ici que le Rapport de présentation, le Réglement et le Plan de zonage, le PADD n’ayant pas été modifié. TROISIEME MODIFICATION Fin 2020, la Ville a décidé de modifier une troisième fois son PLU de 2016 alors que la seconde modification avait été approuvée en novembre 2019. La raison principale était «d’améliorer la préservation de la trame verte» selon la note de présentation ci-après. L’enquête publique a eu lieu du 2 avril au 4 mai 2021, prolongée au 7 mai, en raison de la forte affluence. Les documents qui ont été mis à la disposition du public sont : • l’arrêté du maire du 11 mars 2021 définissant les modalités de l’enquête publique, • la décision de dispense d’évaluation environnementale du projet, • une note de présentation (7 pages), note non technique, qui énonce et justifie les modifications que ce projet de PLU modifié apportera. Elle se termine par : «Ces mesures de protection ne remettent pas en cause la constructibilité existante», ce qui est une contre-vérité absolue comme exposé ci-après, • un rapport de présentation (42 pages) qui détaille les modifications, • un projet de réglement modifié, • un projet de plan de zonage modifié, • la charte de l’arbre. Sur le site de la Ville, il était indiqué qu’il s’agissait d’une modification de faible ampleur (capture d’écran du 16 mai) alors qu’elle prive de nombreux montgeronnais de la possibilité de disposer librement de leur propriété dans le cadre du PLU existant. L’information du public a été quasi inexistante comme le démontre la lettre du 7 mai 2021 de l’association Montgeron-Environnement (ME) au commissaire-enquêteur (CE). ME observe que le sujet n’avait pas été mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui s’est réuni 5 fois entre le 29 septembre 2020 et le 14 avril 2021. Mais un conseiller municipal d’opposition s’est chargé d’informer en diffusant un tract ciblé par quartier attirant l’attention sur les enjeux de ce projet de modification. Suite à ce tract, près de 200 personnes ont émis des observations alors que la seconde modification n’avait suscité qu’une dizaine d’observations. Parmi les près de 200 observations, 2 lettres d’habitants (ici et là) et, outre la lettre de ME, une lettre d’une autre association. Le CE a rendu son rapport daté du 24 juin, accompagné d’un tableau des observations du public, puis ses conclusions avec avis favorable assorti d’une réserve en 13 points. Ce projet de modification a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 8 juillet 2021 sans que l’on sache si la réserve a été levée. Un recours gracieux a été engagé par ME.