PREMIERE MODIFICATION La Ville a décidé en août 2017 de modifier le PLU approuvé en novembre 2016. L’enquête publique a eu lieu du 6 septembre au 7 octobre 2017. Les documents mis à la disposition du public sont une note de présentation, le rapport de présentation et le règlement du PLU 2016 avec en rouge, les modifications proposées. N.B. : Ne sont repris ici que les pages modifiées de ces 2 derniers documents sachant que les documents entiers sont accessibles à la page «PLU 2016». Plusieurs habitants et plusieurs associations ont consigné des observations dans le registre. Parmi les habitants, celle du 23 septembre et parmi les associations, celle du 5 octobre. La commune, page 2 de la note de présentation avance les 2 motifs ayant nécessité, selon elle, de modifier le PLU : • alinéa 5 : « la réduction de l’espace d’attente (*) de projet, qui constitue l’une des principales dispositions du projet de modification du PLU », • alinéa 7 : « le projet de modification consiste pour l’essentiel en ajustements techniques destiné à prendre en compte les premiers retours d’expérience sur l’application du règlement » (*) il s’agit en fait du périmètre d’attente institué par le PLU de 2013 dans le but de créér un véritable centre-ville. Le périmètre d’attente étant caduc en mai 2018, il n’était pas nécessaire de déclencher une enquête publique pour le modifier, procédure administrative lourde (voir ici la description de la procédure) afin de gagner quelques mois. Des ajustements techniques ne nécessitent pas une enquête publique. Alors, pourquoi une enquête publique ? Comme on peut le constater sur l’extrait du plan de zonage ci-contre, le périmètre d’attente (hachures horizontales) qui se situe pour l’essentiel en zone UB et pour une petite partie en zone UFa englobe, de droite à gauche, l’hôtel de Ville, le Super U, le terrain d’une congrégation religieuse et la propriété Maggio. Le projet du promoteur de la résidence seniors se situe principalement sur la propriété Maggio qui a fait l’objet en 2017 d’un compromis de vente. L’acte définitif était prévu en juillet 2018. Le périmètre d’attente dont la validité est de 5 ans est caduc depuis mai 2018 (créé par le PLU de 2013 approuvé en mai 2013). Il n’était donc pas une contrainte pour le promoteur. Par contre, le triangle de l’emplacement réservé n°2 (ci- contre) pris sur la propriété Maggio, à un angle de la rue d’Eschborn, impacte fortement le plan masse du projet, reproduit ci-dessous avec la même orientation. Page 5 de la note de présentation, il est écrit : «Pour permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire : … de réduire le périmètre de l’emplacement réservé n°2» Comme la création d’un emplacement réservé nécessite une enquête publique, sa suppression doit logiquement nécessiter aussi une enquête publique. Ce serait donc la vraie raison d’être de ce projet de modification du PLU. Usuellement, c’est le promoteur qui tient compte du PLU et non l’inverse. Remarques : Le commissaire enquêteur (C.E.) a remis son procès verbal de synthèse (résumé des observations du public) le 16 octobre à Madame le Maire en demandant des réponses aux questions posées. Ces réponses lui ont été remises le 27 octobre selon le rapport et le 23 octobre selon les conclusions motivées, mais elles ne figuraient pas sur le document mis en ligne sur le site de la Ville le 20 novembre, bien que le C.E. écrive page 11 de son rapport qu’elles sont «incrustées dans le PV de synthèse». Les réponses de la Ville ne sont apparues incrustées sur le document mis en ligne que le 7 décembre, mais avec des petites modifications du document premier. En comparant le procès verbal de synthèse bis avec le procès verbal de synthèse, on constate que les numéros de page et les notes de bas de page ont disparus, que les questions du CE ne sont plus encadrées et qu’une question du CE a disparu (haut de la page 3 du premier document)   Son rapport, et ses conclusions motivées approuvant sans réserves le projet de modification, sont datés du 26 octobre. Le rapport est d’une tonalité différente du PV de synthèse. Quelques parties problématiques sont surlignées. Page 3, le C.E. expose les raisons ayant justifié l’enquête publique, la réduction du périmètre d’attente et la réduction de l’emplacement réservé et, accessoirement, des «ajustements techniques». Mais ce n’étaient pas les raisons avancées par la Ville.  L’hypothèse émise avant la sortie du rapport du C.E. est donc confirmée (voir ci- dessus). Page 11, le C.E. signale qu’il n’a trouvé aucun texte législatif disant que la durée de vie d’un périmètre d’attente est de 5 ans, moyennant quoi, il justifie le choix de l’enquête publique.  Or, l’article L151.41-5° du Code de l’urbanisme, pourtant cité page 3 de son rapport, dispose : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : …. 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global …» N.B. : l’article en vigueur au moment de l’approbation du PLU 2013 était l’article L123-2, abrogé le 1er janvier 2016. Finalement, ce PLU modifié a été approuvé le 21 décembre 2017. Ne figurent ici que le Rapport de présentation, le Réglement et le Plan de zonage, le PADD n’ayant pas été modifié. SECONDE MODIFICATION La Ville a décidé de modifier une seconde fois le PLU approuvé en novembre 2016. L’enquête publique a eu lieu du 17 juin au 19 juillet 2019. Les documents mis à la disposition du public sont un rapport de présentation, un projet de réglement modifié, un projet de plan de zonage modifié et un projet de plan de protection du Moulin de Senlis. Il y a eu peu d’observations (une dizaine hors organismes officiels) contrairement aux enquêtes précédentes. Parmi celles-ci, une lettre concernant la modification du périmètre d’attente du centre-ville, légalement caduc depuis mai 2018, et un rapport de Pierre Ogier. Le commissaire enquêteur a un mois pour rendre son rapport à l’issue de l’enquête et ce rapport doit être mis immédiatement à la disposition du public. Le 6 octobre, il ne l’était toujours pas.