MontgeronBourg
PREMIERE MODIFICATION La Ville a décidé en août 2017 de modifier le PLU approuvé en novembre 2016. L’enquête publique a eu lieu du 6 septembre au 7 octobre 2017. Les documents mis à la disposition du public sont une note de présentation, le rapport de présentation et le règlement du PLU 2016 avec en rouge, les modifications proposées. N.B. : Ne sont repris ici que les pages modifiées de ces 2 derniers documents sachant que les documents entiers sont accessibles à la page «PLU 2016». Plusieurs habitants et plusieurs associations ont consigné des observations dans le registre. Parmi les habitants, celle du 23 septembre et parmi les associations, celle du 5 octobre. La commune, page 2 de la note de présentation avance les 2 motifs ayant nécessité, selon elle, de modifier le PLU : alinéa 5 : « la réduction de l’espace d’attente (*) de projet, qui constitue l’une des principales dispositions du projet de modification du PLU », alinéa 7 : « le projet de modification consiste pour l’essentiel en ajustements techniques destiné à prendre en compte les premiers retours d’expérience sur l’application du règlement » (*) il s’agit en fait du périmètre d’attente institué par le PLU de 2013 dans le but de créér un véritable centre-ville. Le périmètre d’attente étant caduc en mai 2018, il n’était pas nécessaire de déclencher une enquête publique pour le modifier, procédure administrative lourde (voir ici la description de la procédure). Des ajustements techniques ne nécessitent pas une enquête publique. Alors, pourquoi une enquête publique ? Comme on peut le constater sur l’extrait du plan de zonage ci-contre, le périmètre d’attente (hachures horizontales) qui se situe pour l’essentiel en zone UB et pour une petite partie en zone UFa englobe, de droite à gauche, l’hôtel de Ville, le Super U, le terrain d’une congrégation religieuse et la propriété Maggio. Le projet du promoteur de la résidence seniors se situe notamment sur la propriété Maggio qui a fait l’objet en 2017 d’un compromis de vente. L’acte définitif était prévu en juillet 2018. Le périmètre d’attente dont la validité est de 5 ans est caduc depuis mai 2018 (créé par le PLU de 2013 approuvé en mai 2013). Il n’était donc pas une contrainte pour le promoteur. Par contre, le triangle de l’emplacement réservé n°2 (ci- contre) pris sur la propriété Maggio, à un angle de la rue d’Eschborn, impacte fortement le plan masse du projet, reproduit ci-dessous avec la même orientation. Page 5 de la note de présentation, il est écrit : «Pour permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire : … de réduire le périmètre de l’emplacement réservé n°2» Comme la création d’un emplacement réservé nécessite une enquête publique, sa modification doit logiquement nécessiter aussi une enquête publique. Ce serait donc la vraie raison d’être de ce projet de modification du PLU. Usuellement, c’est le promoteur qui tient compte du PLU et non l’inverse. Remarques : Le commissaire enquêteur (C.E.) a remis son procès verbal de synthèse (résumé des observations du public) le 16 octobre à Madame le Maire en demandant des réponses aux observations. Ces réponses lui ont été remises le 27 octobre selon le rapport et le 23 octobre selon les conclusions motivées, mais elles ne figuraient pas sur le document mis en ligne sur le site de la Ville le 20 novembre, bien que le C.E. écrive page 11 de son rapport qu’elles sont «incrustées dans le PV de synthèse». Les réponses de la Ville ne sont apparues incrustées sur le document mis en ligne que le 7 décembre, mais avec des petites modifications du document premier. En comparant le procès verbal de synthèse bis avec le procès verbal de synthèse, on constate que les numéros de page et les notes de bas de page ont disparus, que les questions du CE ne sont plus encadrées et qu’une question du CE a disparu (haut de la page 3 du premier document)   Son rapport, et ses conclusions motivées approuvant sans réserves le projet de modification, sont datés du 26 octobre. Le rapport est d’une tonalité différente du PV de synthèse. Quelques parties problématiques sont surlignées. Page 3, le C.E. expose les raisons ayant justifié l’enquête publique, la réduction du périmètre d’attente et la réduction de l’emplacement réservé et, accessoirement, des «ajustements techniques». Mais ce n’étaient pas les raisons avancées par la Ville.  L’hypothèse émise avant la sortie du rapport du C.E. est donc confirmée (voir ci- dessus). Page 11, le C.E. signale qu’il n’a trouvé aucun texte législatif disant que la durée de vie d’un périmètre d’attente est de 5 ans, moyennant quoi, il justifie le choix de l’enquête publique.  Or, l’article L151.41-5° du Code de l’urbanisme, pourtant cité page 3 de son rapport, dispose : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : …. 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global …» N.B. : l’article en vigueur au moment de l’approbation du PLU 2013 était l’article L123-2, abrogé le 1er janvier 2016. Finalement, ce PLU modifié a été approuvé le 21 décembre 2017. Ne figurent ici que le Rapport de présentation, le Réglement et le Plan de zonage, le PADD n’ayant pas été modifié. SECONDE MODIFICATION La Ville a décidé de modifier une seconde fois le PLU approuvé en novembre 2016. L’enquête publique a eu lieu du 17 juin au 19 juillet 2019. Les documents mis à la disposition du public sont un rapport de présentation, un projet de réglement modifié, un projet de plan de zonage modifié et un projet de plan de protection du Moulin de Senlis. Il y a eu peu d’observations (une dizaine hors organismes officiels) contrairement aux enquêtes précédentes. Parmi celles-ci, une lettre concernant la modification du périmètre d’attente du centre-ville, légalement caduc depuis mai 2018, et un rapport de Pierre Ogier. Le commissaire enquêteur a un mois pour rendre son rapport à l’issue de l’enquête et ce rapport doit être mis immédiatement à la disposition du public. Il aurait donc dû être rendu le 19 août. Il ne l’a été  que 2 mois plus tard (ici). Le commissaire explique ce retard par les vacances, le fait qu’il aurait sans doute communiqué tardivement à la Ville les observations du public, que celle-ci n’y aurait répondu que le 25 septembre, des difficultés avec sa boîte mail, puis par un aveu inhabituel dans un document administratif (page 9 où il se déclare novice dans ce rôle) : Le fait que nous soyons, de par notre formation et notre spécialité professionnelle, versés dans la gestion du temps long (la sylviculture) ne saurait nous exonérer de nos manquements ! Il aurait été sans doute plus utile de nommer un spécialiste de l’urbanisme plutôt qu’un spécialiste de la sylviculture, ce qui aurait évité de considérer que l’on pouvait geler indéfiniment des terrains privés en prolongeant un périmètre d’attente à chaque modification du PLU. Par contre, il faut souligner qu’il a été courageux en émettant un avis réservé sur l’implantation de la maison du département dans le lit majeur de l’Yerres. Finalement, cette seconde modification a été approuvée par délibération du 21 novembre 2019. Ne figurent ici que le Rapport de présentation, le Réglement et le Plan de zonage, le PADD n’ayant pas été modifié. TROISIEME MODIFICATION La Ville a décidé début 2021 de modifier une nouvelle fois le PLU approuvé en novembre 2016, pour les motifs exposés dans une note de présentation. L’objet principal est la préservation de la trame verte. Ce sera donc, si elle est approuvée (au 3ème trimestre 2021), la 3ème modification en moins de 5 ans avec à chaque fois une enquête publique alors que celle-ci est en général réservée aux révisions du PLU. Cela signifie que, chaque fois, les modifications proposées ont des implications importantes. En l’occurence, ce projet propose de classer les coeurs d’ilots en espaces verts protégés afin de protéger ce qui reste de la trame verte. La contrepartie sera la réduction des droits à construire. Une pétition pour s’y opposer a circulé en ce sens et a recueilli plus de 300 signatures. Dans la note de présentation, la Ville affirme contre toute évidence que «Ces mesures de protection ne remettent pas en cause la constructibilité existante». Cette affirmation pourrait être un motif d’annulation de la procédure, considérant que les personnes qui auraient pris connaissance du projet de modification dans cette note synthétique sans rentrer dans l’épais dossier, auraient été induites en erreur. C’est néanmoins vrai dans la plupart des cas compte tenu des règles préexistantes. Un tract adapté à chaque quartier a été diffusé par un conseiller municipal pour alerter les propriétaires de pavillons. Madame le Maire y a répondu dans un premier temps par un tract du 6 avril dans lequel le coronavirus est utilisé pour venir à l’appui de son argumentation, puis dans un second temps par un 4 pages plutôt bien fait qui informait sur le projet de modification du PLU alors que jusque là, l’information avait été plutôt minimaliste. On peut y lire que les droits à construire ne sont pas modifiés dans 90% des cas, ce qui infirme l’affirmation de la note de présentation mais est plus proche de la vérité. Sur le site de la Ville (capture d’écran ci-contre), on pouvait lire qu’il s’agissait de modifications de faible ampleur, ce qui est contredit par l’existence d’une enquête publique. Sans réduction des droits à construire, nul besoin d’une enquête publique. L’enquête publique a eu lieu du 2 avril au 4 mai prolongée au 7 mai au vu du nombre d’habitants voulant rencontrer le commissaire enquêteur (CE). Les documents mis à la disposition du public sont un rapport de présentation, un réglement modifié, un plan de zonage modifié et un zoom sur le plan de zonage modifié. De nombreuses observations et remarques ont été remises au CE dont celles d’un habitant de la rue du Moulin de Senlis datées du 4 mai qui rappelle que la plaine de Chalandray devrait être classé en espace naturel et celles  datées du 30 avril d’une association qui analyse le projet de réglement. Une lettre du 4 mai 2021 approuve la démarche en faveur de la trame verte mais déplore que les 2 précédentes modifications du PLU contribuent à sa destruction; en résumé et comme exposé ci-dessus, la première a permis la destruction d’un coeur d’ilôt de 4.000 m² environ (Propriété Maggio et jardin des Pères de Picpus) et la seconde va permettre la construction dans le lit majeur de l’Yerres (c’est à dire la plaine de Chalandray, élément essentiel de la trame verte) de la maison du département.
MODIFICATIONS DU PLU 2016 page créée le 14 octobre 2017; dernière actualisation : 16 mai 2021