Fin 2020, la Ville a décidé de modifier une troisième fois son PLU de 2016 alors que la seconde modification avait été approuvée en novembre 2019. La raison principale était «d’améliorer la préservation de la trame verte» selon la note de présentation. Améliorer la préservation de la trame verte, c’est bien, mais le faire après l’avoir réduite par les 2 modifications précédentes est scandaleux et d’autant plus scandaleux que la modification n°1 a bénéficié à un promoteur privé, la modification n° 2 a bénéficié au département tandis que la modification n°3 est aux dépens de plusieurs dizaines de montgeronnais. L’enquête publique a eu lieu du 2 avril au 4 mai 2021, prolongée au 7 mai, en raison de la forte affluence. Les documents qui ont été mis à la disposition du public sont : • l’arrêté du maire du 11 mars 2021 définissant les modalités de l’enquête publique, • la décision de dispense d’évaluation environnementale du projet, • une note de présentation (7 pages), note non technique, qui énonce et justifie les modifications que ce projet de PLU modifié apportera. Elle se termine par : «Ces mesures de protection ne remettent pas en cause la constructibilité existante», ce qui est une contre-vérité absolue, • un rapport de présentation (42 pages) qui détaille les modifications, • un projet de réglement modifié, • un projet de plan de zonage modifié, • la charte de l’arbre. Sur le site de la Ville, il était indiqué qu’il s’agissait d’une modification de faible ampleur (capture d’écran du 16 mai) alors qu’elle prive de nombreux montgeronnais de la possibilité de disposer librement de leur propriété (cf. tableau des observations du public ci-dessous). L’information du public a été quasi inexistante comme le montre la lettre du 7 mai 2021 de l’association Montgeron-Environnement (ME) au commissaire-enquêteur (CE). ME observe que le sujet n’avait pas été mis à l’ordre du jour du conseil municipal qui s’est réuni 5 fois entre le 29 septembre 2020 et le 14 avril 2021. Mais un conseiller municipal d’opposition s’est chargé d’informer le public en diffusant un tract ciblé par quartier attirant l’attention sur les enjeux de ce projet de modification. Suite à ce tract, près de 200 personnes ont émis des observations alors que la seconde modification n’avait suscité qu’une dizaine d’observations. Parmi les près de 200 observations, 2 lettres d’habitants (ici et là) et, outre la lettre de ME, une lettre d’une autre association. Le CE a rendu son rapport daté du 24 juin, accompagné d’un tableau des observations du public, puis ses conclusions avec avis favorable assorti d’une réserve en 13 points. Ce projet de modification a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 8 juillet 2021 sans que l’on sache si la réserve avait été levée. Plusieurs recours contentieux ont été introduit devant le TA de Versailles par : - l’association «MONPLU» créée à cette fin et regroupant 46 propriétaires directement lésés, - l’association ME, - 6 personnes physiques ou morales (SCI) directement lésées. Tous ces recours ont été jugés lors de la même audience du 21 avril 2023 et tous les requérants ont été déboutés et condamnés à verser une somme à la commune de Montgeron selon jugement rendu le 23 mai 2023, solidairement 2.000 € en ce qui concerne l’association MONPLU. Tous les requérants ont décidé de faire appel sauf l’association ME.

MODIFICATION N°3 du PLU 2016 page   créée   en   août   2022,   complétée   en juillet 2023