PLU 2016 de Montgeron

PLU 2016

ELABORATION Par délibération du 28 avril 2014 ,(*) le Conseil municipal a prescrit la révision du PLU 2013. A partir de cette date, de nombreuses réunions ont eu lieu entre la Ville et des habitants, membres d’associations. Plusieurs courriers ont été échangés. Ma lettre du 18 juillet 2014 dresse le constat de la situation : · L’avenue de la République, principale rue commerçante, est une départementale (RD 50) avec 7.000 véhicules/jour où les piétons ne se sentent pas en sécurité, · L’absence d’un véritable pôle multimodal, · L’accès à La Poste principale, rue Deglaire, est calamiteux pour les piétons et les camions postaux, · L’absence de zone piétonne à l’exception de la minuscule zone de la Saussaie, un peu délaissée, · La quasi impossibilité pour les PMR de rejoindre la gare ou les berges de l’Yerres depuis le centre-ville, · Etc. Cette lettre se termine par « avant toute délivrance de permis de construire au hasard des terrains disponibles, il serait nécessaire d’élaborer un schéma directeur prenant en compte toutes les infrastructures encore inexistantes ou incomplètes » Si cette remarque de bon sens est oubliée, c’est faire de l’urbanisme à l’envers. On construit d’abord et on essaie ensuite de faire passer les voies de desserte. Par lettre du 7 août 2014 , M. le Maire répond qu’il a « pris bonne note ». Dans une note du 1er juin 2015 adressée au Maire et concernant l’ensemble du PLU, j’écris : « Concevoir un réseau de chemins accessibles aux piétons et aux PMR, autant que faire se peut en site propre, de façon à mailler entre eux tous les équipements publics, mairie, gare, écoles, crèches, piscine, maison de l’environnement, terrains de sport, forêt de Sénart, bords de l’Yerres, etc. Prendre en conséquence les dispositions nécessaires (réserves foncières, préemption, etc.) dans le règlement et le zonage du PLU » Suivent 2 lettres en réponse, une du 2 juillet 2015 , et une du 28 juillet 2015 . Cette dernière lettre laisse supposer qu’une étude d’un schéma directeur des circulations douces est lancée. Lors de la dernière réunion de concertation avec les associations sur la révision du PLU, en septembre 2015, l’adjoint au maire précise que cette étude n’est pas lancée faute de budget. Les orientations du PDUIF ne semblant ainsi pas prises en compte dans le projet de PLU, j’adresse une lettre au Maire, le 10 octobre 2015. Pas de réponse. Ma lettre du 23 octobre 2015 rappelle celle du 10 octobre et attire l’attention sur le projet d’immeuble à l’angle des rues de Concy et Général Leclerc qui risque de compliquer les circulations automobile, cycliste, piétonne et de rendre impossible la réalisation d’un véritable pôle multimodal. Pas de réponse. Par délibération du 10 décembre 2015, (*) le Conseil municipal a arrêté un projet de PLU révisé. (*) Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal au cours de laquelle cette délibération a été votée se trouve sur : montgeron.fr -> LA VILLE -> conseils municipaux et budgets -> archives conseils municipaux Le projet, tel qu’arrêté par cette dernière délibération, présentant quelques graves défauts, 2 recours gracieux ont été formés le 3 février 2016 : · Un premier concernait la suppression d’un emplacement réservé rue Deglaire, nécessaire à la continuité du réseau cyclable régional, · Un second pour incompatibilité avec le PDUIF 2014, Une lettre d’accompagnement expliquait la raison de 2 recours distincts. Aucune réponse à ces lettres. ENQUETE PUBLIQUE Un commissaire-enquêteur a été désigné par le Tribunal administratif de Versailles pour recueillir les avis du public sur ce projet. C’est la procédure obligatoire. L’enquête publique s’est déroulée du 3 juin au 4 juillet 2016. 73 observations ont été apposées dans le registre d’enquête. Parmi elles : • ma lettre du 13 juin 2016 qui reproche au projet de PLU : o sur un plan général, de ne pas présenter un projet d’avenir global précis, raison d’être du remplacement des POS par les PLU. Le projet aurait du intégrer notamment l’orientation n°1 du SDRIF, à savoir le développement massif des déplacements à pied et à vélo, o sur un plan juridique, de n’être pas compatible, ni avec le SDRIF, ni avec le PDUIF. • ma lettre du 18 juin 2016 (complément à la précédente) • rapport de 48 pages daté du 2 juin remis le 18 juin, d’un habitant de la rue du Moulin de Senlis sur la circulation dans cette rue et plus généralement sur le flanc exposé au nord est de la vallée de l’Yerres, Cet habitant proteste contre l’absence de prise en compte dans le projet de PLU, des difficultés de circulation dans ce secteur. Une autre enquête publique concernant le règlement local de publicité (RLP) s’est déroulée en même temps avec le même commissaire-enquêteur (CE) qui a rédigé un seul rapport pour les 2 enquêtes. DESCRIPTION DU RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR Le corps de ce rapport unique fait 181 pages et les annexes représentent un volume équivalent. Les 73 observations ont été classées par thème, une même observation pouvant concerner plusieurs thèmes. Les thèmes qui concernent les sujets abordés sur ce site sont surlignés en vert. Pages 38 à 141 , observations du public (classées par thème), réponses de la Ville aux dites observations et commentaires du CE. Entre parenthèses, le nombre d ’ observations. o Pages 38 à 42 : concertation, communication (5) o Pages 42 à 43 : enquête publique (2) o Pages 43 à 47 : considérations générales (5) o Pages 47 à 50 : aménagement du territoire (3) o Pages 50 à 52 : centre-ville (4) o Pages 53 à 54 : quartier du Réveil-Matin (2) o Pages 54 à 58 : quartier de la gare (6) o Pages 59 à 70 : déplacements (16) o Pages 70 à 73 : logement (3) o Pages 73 à 82 : projet EIFFAGE (24) o Pages 82 à 87 : propriété de Madame DARDERE (5) o Pages 87 à 88 : zonage à l’Est de la gare (7) o Pages 88 à 89 : projet de liaison piétonne gare/parking Foch (3) o Pages 89 à 91 : emplacement réservé République/Lelong (5) o Pages 91 à 96 : parcelles avec classement EVP (5) o Pages 96 à 97 : règle de constructibilité dans la bande des 25 mètres (3) o Pages 97 à 102 : environnement/plaine de Chalandray (6) o Pages 103 à 104 : linéaires commerciaux (3) o Pages 104 à 132 : évolution du règlement et du zonage (25) o Page 132 : développement économique (1) o Pages 132 à 134 : cahier de recommandations architecturales et paysagères (3) o Pages 134 à 138 : bâtis remarquables (6) o Pages 138 à 141 : divers (8) Pages 141 à 152 : avis des personnes publiques associées et réponses Pages 152 à 156 : questions du commissaire enquêteur et réponses Pages 160 à 163, synthèse des observations et des réponses Pages 165 à 176, conclusions du CE. ANALYSE DU RAPPORT Les citations sont en italiques. Les erreurs, manquements, contre-vérités ou affirmations non étayées sont en rouge. Les commentaires du CE qui confortent les thèses développées dans ce site, sont en vert. P age 29 : le CE signale à la Ville le 3 mai 2016, que certains éléments sont absents du dossier qui lui a été remis. Parmi les éléments absents, les avis des personnes publiques associées. Dans le dossier finalement fourni, l’avis de la Région ne figure toujours pas . Pages 36 et 37, le CE dresse la liste des principales contributions. Page 49 : l’observation 66 suggère une OAP (opération d’aménagement programmé) sur le quartier de la gare réponse de la Ville : cet outil n’est pas adapté au quartier de la gare, que la ville ne souhaite pas bouleverser dans le cadre de son PLU Le CE commente cette réponse ainsi : une réflexion s’avère tout de même nécessaire sur ce quartier notamment au niveau du pôle transport et des liaisons douces . L’outil est adapté au quartier de la gare comme il l’est au quartier du Réveil-Matin. Ce serait même l’outil idéal pour y aménager un pôle multimodal. Mais la Ville ne veut pas aménager un pôle multimodal selon les orientations du SDRIF et du PDUIF. Elle ne l’écrit pas ainsi, mais cela transpire à travers toutes ses réponses. Rien ne dit non plus qu’il faille bouleverser ce quartier pour aménager un pôle multimodal. Seule l’étude préliminaire le dira. Et s’il fallait le faire, ce ne pourrait être que dans le cadre d’un PLU. Par contre, la construction d’immeubles dans ce quartier va le bouleverser. Page 58 : réponse de la Ville à l’observation 68 qui concerne le quartier de la gare : La ville a intégré des propositions issues des réflexions avec les habitants sur les circulations douces ( élargissement de trottoirs notamment ) mais il faut bien comprendre que l ’aménagement de l’espace public à proprement parler ne relève pas sauf exception du PLU Les propositions des habitants ne concernaient pas des élargissements de trottoirs, mais des tronçons de circulations douces à inclure dans le PLU et surtout l’inscription d’un réseau complet afin d’obtenir à terme une continuité des itinéraires piétons et cyclistes, avec les emplacements réservés nécessaires. Les élargissements de trottoirs sont une réponse qui n’est pas à l’échelle des insuffisances signalées. L’aménagement de l’espace public relève bien du PLU dans lequel, on trouve le PADD (Projet d’Aménagement …) et une OAP (Opération d’Aménagement …). Le CE, dans son commentaire, émet une critique : Préalablement à la révision du PLU une étude globale de pôle, sur le secteur, aurait pu faire émerger des pistes d’amélioration à intégrer dans le projet de PLU, afin de répondre aux enjeux à venir Page 59, le CE regrette que le plan de circulation ne soit étudié qu’après la révision du PLU, alors qu’il mettra surement en exergue des points qui auraient pu être intégrés dans le projet de PLU et notamment de nouveaux emplacements réservés . Page 60, en réponse aux observations 6 et 9 qui concernent aussi le quartier de la gare, la Ville écrit : Le fait que 9 emplacements réservés sur 6 (*) se situent près de la gare prouve que la ville a particulièrement pris en compte les problématiques propres à ce quartier, contrairement à plusieurs affirmations. (*) il faut comprendre 6 sur 9. Par coïncidence, les numéros des observations sont également 6 et 9. La seule façon de prendre en compte les problématiques propres à ce quartier est de réaliser une étude préliminaire (financée à 100% par le STIF) et non d’inscrire au PLU quelques petits élargissements de trottoirs, pour faire bonne figure et se fabriquer des arguments. Page 61 , toujours en réponse aux observations 6 et 9, la Ville écrit : Le PLU répond aux problèmes évoqués par ce contributeur en limitant la densification de ce quartier, malgré les incitations en sens inverse de l’Etat . Les incitations à densifier de l’Etat s’appliquent dans un cercle de 1.000 m de rayon autour des gares. S’appuyer sur cette incitation de l’état révèle : • soit une mauvaise lecture des textes (le SDRIF en l’occurrence), • soit la volonté de vouloir continuer sur la lancée du PLU 2013 et donc de construire des immeubles dans ce quartier « contraint » (ainsi que le qualifie le PLU 2016) au lieu de prévoir la création d’un véritable pôle multimodal. Page 61 , en réponse à l’observation 12 demandant de réserver des emprises sur le terrain appartenant à la famille DARDERE pour aménager un carrefour à l’angle Concy/Leclerc, la Ville écrit : La ville a demandé au Département d’étudier la faisabilité d’un aménagement du carrefour. Les emprises nécessaires peuvent être intégrées au PLU approuvé . C’est inexact, il faut une enquête publique pour intégrer de nouvelles emprises sur des terrains privés. C’est même un des rôles du PLU. Page 63 , en réponse à l’observation 3 qui demande l’inscription d’un réseau de chemins piétonniers et de pistes cyclables permettant de relier tous les équipements publics, la Ville écrit : La ville partage la volonté d’améliorer les chemins piétonniers et les pistes cyclables. Toutefois, la mise en œuvre de ce plan ne relève pas du PLU . Une étude spécifique sera lancée au second semestre . Il ne s’agit pas uniquement d’améliorer, mais de créer un réseau complet permettant de rejoindre tous les équipements publics. La mise en œuvre de ce plan relève précisément du PLU. C’est même inscrit page 8 du PADD. Les programmes de travaux annuels pourraient effectivement, à eux seuls, le mettre en œuvre s’il n’y avait pas la nécessité d’inscrire dans le PLU les emplacements réservés à déterminer par l’étude prévue, étude qui, en février 2017, n’était toujours pas lancée. Le CE, après avoir passé sous silence les 5 premières pages de l ’ observation 3 ( l ettre du 13 juin 2016 ) qui en comportent 6, repousse son commentaire en fin de thème (page 69) : le commissaire enquêteur pense que le PLU permet de prévoir des emplacements réservés si nécessaire Il ne prend aucun risque. Pages 64 à 66, en réponse à l’observation 8 qui signale une incohérence entre le PADD, le RP et le plan de zonage, la Ville écrit : «Les deux plans n’ont pas la même nature : - Le plan du PADD indique la trame d’un réseau de circulations douces - Le plan de zonage indique les emplacements réservés pour les élargissements de voirie. Penser que la réalisation d’itinéraires doux nécessite systématiquement des élargissements de voirie… reflète une conception en partie dépassée de cette question … La remarque du demandeur est d’ailleurs incohérente . En effet, il regrette d’un côté que la ville ait supprimé l’emplacement réservé du « tronçon 1 » (rue Deglaire), dont la réalisation sur environ 200 m de long , impliquerait le rachat d’une douzaine de terrains et la démolition de plusieurs bâtiments, mais il juge irréaliste l’emplacement réservé (maintenu) du « tronçon 3 » (rue du Général Leclerc), d’une longueur d’une centaine de mètres, qui ne concerne que 6 propriétés et n’implique aucune démolition de bâti. » Concernant la 1ère phrase surlignée en jaune, elle est exacte. Les 2 plans n’ont pas la même nature, mais ils doivent être cohérents entre eux , comme tous les éléments composants le PLU. Or, ce n ’ est pas le cas. Comme il parait difficile d’imputer à la Ville et à son service de l’urbanisme, une méconnaissance totale des règles les plus élémentaires de l’urbanisme, cette réponse ne peut être motivée que par la volonté de la Ville de se débarrasser d’une observation à laquelle elle ne veut pas apporter de réponse. Concernant la 2ème phrase surlignée en jaune, elle est aussi exacte . Mais ce n’était pas le sujet de l’observation. Ensuite, la Ville qualifie d’incohérente la remarque du demandeur au motif que, d’un côté, il regrette la suppression d’un emplacement réservé, et que d’un autre côté, il juge irréaliste le maintien d’un autre. Il s’agissait de 2 avis effectivement différents mais sur 2 emplacements réservés eux-mêmes très différents : • Le premier, rue Deglaire, a déjà été mis en application sur 6 parcelles. Reste 6 parcelles à aligner (et non une douzaine, comme l’écrit la Ville. Deux bâtiments seraient affectés (et non plusieurs). Suite à l’enquête publique, la Ville a rétabli cet emplacement réservé faisant donc fi des inconvénients cités par elle et sensiblement exagérés. S’il était appliqué, il résoudrait les problèmes piétons et cyclistes. • Le second, rue du Général Leclerc, existe depuis plus de 20 ans (sans doute 30) dans les POS successifs ainsi que dans le PLU précédent sans avoir jamais connu un début d’exécution. Une description de cet emplacement réservé figure dans la page « Etat des lieux ». S’il était appliqué, il résoudrait les problémes piétons, mais pas ceux des cyclistes. Il est dommageable que le CE n’ait pas réagi sur le champ à cette façon de répondre de la Ville, en reportant son commentaire en fin de thème. Par contre, page 154, le CE rejoint l’observation 8 avec cette question : Qu’est-il prévu pour mettre en place le schéma inscrit au PADD ? La Ville répond : Un plan de circulation douce doit être mis à l’étude. Il n’est donc rien prévu dans ce PLU, ce qui confirme que le PADD et le plan de zonage ne sont pas cohérents . Pages 66 et 67 , en réponse aux observations 6, 9, 35 et 48, la Ville écrit : il sera proposé au conseil municipal de réinstaurer l’emplacement réservé de la rue Léon Deglaire. Ceci était l’objet du recours gracieux du 3 février 2016 qui n’avait fait l’objet d’aucune réponse. Pages 67 et 68 , en réponse à l’observation 51 demandant un cheminement nord-sud sur l’emprise du parc du lycée, la Ville répond : Le principe de liaison à créer dans le parc du Lycée figure sur le plan de zonage C’est exact, mais il s’agit d’une liaison est-ouest . Le CE, page 69, écrit : en réponse à la question 51 le maître d’ouvrage confirme le principe de liaison à créer dans le parc du Lycée qui figure sur le plan de zonage … Le CE a repoussé une partie de ses commentaires en fin de thème. Commentaires de fin de thème (page 69) : Le CE pointe le fait que la Ville ne répond pas à 2 questions : o La première, page 68, concerne l’emplacement réservé demandé par le maire fin 2014/ début 2015, pour relier la rue des Prés Montagne de Crèvecoeur à la propriété Rottembourg o La seconde, concerne la demande d’une étude préliminaire du pôle multimodal. Le CE conclut ce thème des circulations douces ainsi : Il aurait été souhaitable que l’étude pour l’élaboration d’un schéma directeur des liaisons douces soit préalable à l’arrêt du projet de PLU…. C’est une conclusion a minima qui, de plus, n’a pas été reprise dans ses réserves et recommandations. Cependant, le CE est plus percutant dans le chapitre dans lequel il formule ses observations et pose des questions. Questions du commissaire enquêteur (pages 152 à 156) : Page 154, il écrit : Le PADD fait apparaitre un schéma de liaison douce sur l’ensemble de la commune. Le rapport de présentation prévoit la création de nouvelles liaisons mais ne fait pas apparaitre de façon très précise le schéma . La révision du PLU est l’occasion d’inscrire de nouveaux emplacements réservés pour à terme permettre la réalisation et la constitution d’un véritable réseau de liaisons douces. Qu’est-il prévu pour mettre en place le schéma inscrit au PADD ? La réponse de la Ville est, comme d’habitude, que le plan de circulation doit être mis à l’étude. Page 155, (voir le lien) le CE pose les bonnes questions sur le quartier de la gare. La Ville répond qu’elle a déjà répondu « plus haut ». La page 155 montre que la Ville ne veut rien faire sur le quartier de la gare, à part construire des immeubles, Cette position de la Ville va à l’encontre des orientations du SDRIF et du PDUIF. Commentaire du CE sur la réponse de la Ville (page 156) : Le maitre d’ouvrage n’apporte aucune réponse à la question de savoir si une réflexion globale, d’évolution du quartier, a été menée à l’occasion de la révision du PLU. …. Les questions liées à l’évolution du pôle de transport, des augmentations de circulations automobiles liées aux différents projets immobiliers sur Montgeron et Yerres, d’élargissements des franchissements ou création de nouveaux passages piétons sous les voies SNCF, du devenir de la partie inondable de la propriété de Madame Dardère, …auraient pu faire l’objet d’une réflexion poussée ayant des impacts sur le projet de PLU. Le CE est relativement conciliant en écrivant « pu faire l’objet » au lieu de « du faire l’objet », pour être en phase avec le SDRIF et le PDUIF. 0 0 0 Par délibération du 3 novembre 2016, le Conseil municipal a approuvé le projet de PLU corrigé suite aux réserves du CE : PADD , rapport de présentation , réglement , plan de zonage Les mêmes critiques formulées au sujet du PLU 2013 peuvent être adressées au PLU 2016 mais avec une circonstance aggravante, les documents supérieurs, SDRIF et PDUIF, sont devenus plus exigeants, le SDRIF en mettant en orientation n°1, le développement massif des modes actifs, et le PDUIF, en mettant l’accent sur les pôles multimodaux. Ce qui fait que l’écart entre ce qui devrait être et ce qui est, s’est accru. Le PADD 2016 est également un catalogue de très nombreuses bonnes intentions (frisant souvent les généralités) qui pourraient s’appliquer à beaucoup de villes en changeant les noms propres. Mais aucun projet d’avenir global précis comme la création d’un véritable centre-ville autour de la mairie ou d’un véritable pôle multimodal, n’y figure. Page 8 (extraits) : Poursuivre le développement des continuités cyclables dans le respect des caractéristiques des espaces traversés, en assurant une continuité entre la forêt de Sénart, la Pelouse, le vieux Montgeron, la vallée de l’Yerres et la Vallée de la Seine …, Faciliter et rendre agréable l’usage des modes doux (marche et vélos) : Aménager et mailler le réseau communal pour desservir les pôles générateurs de déplacements …, Garantir systématiquement lorsque cela est possible un cheminement suffisamment large pour les piétons dans toute la ville. Améliorer les circulations piétonnes à proximité de la gare … C’est pratiquement le même texte que dans le PADD 2013. Tout ceci est évidemment souhaitable, mais il n’y a pas d’application dans la suite du document, ni dans les faits. Par exemple : • concernant le 3 ème point ci-dessus, la nouvelle rue René Haby, derrière la médiathèque, réalisée par le promoteur France-Pierre, a été réceptionnée en l’état, par la Ville, alors que le trottoir unique est étroit et impraticable quand les bacs à déchets sont sortis, puis intégrée dans le domaine public communal, ce qui signifie que sa mise aux normes sera à la charge de la Ville et donc des contribuables. • concernant le 4 ème point, quelques élargissements de trottoirs sont effectivement prévus, sans être à l’échelle des problèmes mais surtout, sans vue d’ensemble, en l’absence d’une étude préliminaire d’un pôle multimodal, étude subventionnée à 100% par le STIF. Par exemple, concernant la rue du Général Leclerc, il est certes prévu page 157 et page 196 du RP 2016, un élargissement de 1,5 à 3 m qui affecterait 6 propriétés. Cela resterait insuffisant pour y faire passer les bus, les cyclistes et les piétons sachant que la largeur de cette rue est de 7 m dans sa partie la plus étroite. Cet élargissement prévu depuis plus de 30 ans dans les POS successifs n’a jamais été appliqué malgré les mutations intervenues et les autorisations d’urbanisme accordées. En supposant même qu’il soit appliqué et que la largeur soit suffisante pour tous, cela ne serait pas un itinéraire confortable, considérant l’intensité du trafic (7.000 véhicules/jour). Donc, pour être cohérent avec le PADD (cf. les 2 citations de la page 13 ci-dessus) il aurait fallu inscrire un tracé alternatif dans le RP et dans le plan de zonage. Comme déjà signalé, un chemin piéton reliant l’avenue de la République à la gare avait été proposé lors de l’élaboration du PLU 2013. Le rapport de présentation (RP) se borne à constater les insuffisances, comme pour le PLU précédent. Mais il fait plus. Après avoir rappelé que le PLU doit être compatible avec le SDRIF, notamment son orientation réglementaire n°1 « RELIER ET STRUCTURER », il y est écrit : Page 210 du RP : « Ce volet concerne les infrastructures de transports. La carte de destination générale des différentes parties du territoire indique le projet d’interconnexion TGV Sud, dont le tracé n’est pas défini à ce jour (seul un principe de liaison est indiqué). Ce projet, s’il se réalise un jour, pourrait concerner le territoire communal. Dans la mesure où la réalisation est envisagée à grande profondeur, elle ne saurait avoir d’impact sur l’occupation des sols au niveau communal . » Sans plus. Manifestement, le rédacteur de ce texte n’a lu que le titre, « Les infrastructures de transport », car, juste en dessous de ce titre, il est écrit : « le réseau de transport francilien doit permettre la mobilité quotidienne des personnes fondée sur un développement massif du recours aux transports collectifs et aux modes actifs ». On est très loin du TGV. Enfin, une continuité cyclable majeure, le réseau cyclable structurant régional inscrit au PDUIF 2014, est totalement ignorée par le PLU 2016. Non seulement ignorée, mais peut-être compromise par la construction de nouveaux immeubles .

dernière actualisation : 5 septembre 2018